Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/4045/2023
ATA/338/2024 du 05.03.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1448/2023
ATA/322/2024 du 05.03.2024 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POLICE;HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT;LÉGALITÉ
Normes :
Cst.5; Cst.8; Cst.9; RPAC.7; RPAC.7a; RPAC.7b; RPAC.32; LPol.28.al1
Résumé :
Rejet d’un recours contre la comptabilisation d’heures négatives dans un solde d’heures, en lien avec des jours fériés et des jours de vacances. Examen l’application d’une directive sur la comptabilisation des heures de travail en cas de temps partiel. Le système utilisé permet de créer une égalité de traitement totale entre les membres du personnel indépendamment de leur taux d’activité et de leurs horaires, s’agissant du nombre d’heures de travail à fournir dans une année civile en tenant compte des congés hebdomadaires et des jours de congés officiels. La pratique de lissage implique de prendre en compte des jours de vacances selon un horaire correspondant au taux d’activité et non selon les heures de travail prévues pour un jour donné selon l’horaire. Confirmation de la jurisprudence en matière de comptabilisation des jours de vacances et application des mêmes principes en matière de jours fériés lorsque ceux-ci tombent sur un jour de travail prévu dans l’horaire de travail usuel.
A/209/2022
ATA/343/2024 du 05.03.2024 sur JTAPI/369/2023 ( ICC ) , ADMIS
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT;PROCÉDURE FISCALE;PRESCRIPTION;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION);LIEU DE TRAVAIL(DOUBLE IMPOSITION)
Normes :
LPFisc.35; LIPP.3.al1.leta; LIPP.5.al1
Résumé :
Admission du recours contre un jugement du TAPI estimant que la question de l’assujettissement limité du recourant avait déjà été tranchée et ne pouvait plus être contesté au cours de la procédure de taxation ultérieure. Recourant domicilié dans le canton de Vaud et ayant exercé une activité lucrative dans le canton de Genève qu’il a déclarée comme étant une activité indépendante dans ses déclarations initiales. Il est revenu sur cette qualification dans la procédure de réclamation, estimant que son activité lucrative n’était pas indépendante mais salariée. Le TAPI a fait application d’une ancienne pratique. Suite à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la contestation de l’assujettissement limité ne peut être qualifié de tardif en l’espèce.
A/379/2024
ATA/320/2024 du 04.03.2024 ( ANIM ) , ACCORDE
A/3607/2023
ATA/274/2024 du 29.02.2024 ( DIV ) , IRRECEVABLE
A/822/2023
ATA/270/2024 du 28.02.2024 sur JTAPI/1166/2023 ( PE ) , IRRECEVABLE
A/241/2024
ATA/272/2024 du 28.02.2024 ( PROF ) , REFUSE
A/3592/2023
ATA/279/2024 du 28.02.2024 ( PRISON ) , REJETE
A/3818/2023
ATA/280/2024 du 28.02.2024 ( PRISON ) , REJETE
A/2231/2023
ATA/273/2024 du 28.02.2024 sur JTAPI/1222/2023 ( LCR ) , IRRECEVABLE
A/851/2023
ATA/246/2024 du 27.02.2024 sur JTAPI/1182/2023 ( PE ) , REJETE
A/4122/2021
ATA/243/2024 du 27.02.2024 sur ATA/487/2022 ( AMENAG ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3101/2021
ATA/237/2024 du 27.02.2024 sur JTAPI/741/2023 ( AMENAG ) , REJETE
A/1031/2023
ATA/240/2024 du 27.02.2024 ( FPUBL ) , ADMIS
A/3719/2022
ATA/255/2024 du 27.02.2024 sur JTAPI/860/2023 ( LCI ) , REJETE
A/2597/2022
ATA/257/2024 du 27.02.2024 sur JTAPI/702/2023 ( LCI ) , ADMIS
A/352/2023
ATA/239/2024 du 27.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/498/2023
ATA/250/2024 du 27.02.2024 sur JTAPI/1104/2023 ( PE ) , REJETE
A/2308/2023
ATA/248/2024 du 27.02.2024 sur JTAPI/1179/2023 ( PE ) , REJETE
A/4237/2023
ATA/249/2024 du 27.02.2024 ( AIDSO ) , REJETE
A/214/2023
ATA/264/2024 du 27.02.2024 sur JTAPI/1008/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 15.04.2024, 2C_182/2024
A/3355/2023
A/1768/2023
ATA/247/2024 du 27.02.2024 sur JTAPI/912/2023 ( PE ) , REJETE
A/3778/2023
ATA/267/2024 du 27.02.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3343/2023
ATA/265/2024 du 27.02.2024 ( AIDSO ) , ADMIS
A/559/2021
ATA/256/2024 du 27.02.2024 sur JTAPI/325/2022 ( LCI ) , ADMIS
A/3719/2023
ATA/266/2024 du 27.02.2024 ( TAXE ) , REJETE
A/61/2024
ATA/269/2024 du 27.02.2024 ( FORMA ) , REJETE
A/2649/2023
ATA/241/2024 du 27.02.2024 ( PATIEN ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DU PATIENT;DEVOIR PROFESSIONNEL;FAUTE PROFESSIONNELLE;ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER;PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE
Normes :
LPMéd.40.leta; LS.42
Résumé :
Rejet du recours du patient se plaignant de la prise en charge par le personnel médical des HUG lorsqu’il est arrivé aux urgences en ambulance en raison d’un AVC. Pas de violation des règles de l’art médical in casu eu égard aux données médicales établies par un précédant arrêt de la chambre administrative dans la même cause sur la base d’une revue médicale des HUG produite par le patient, aux explications claires et plausibles fournies par la commission spécialisée établie par la législation cantonale topique et aux arguments du recourant, dont une large partie se fonde sur des faits non pertinents à l’issue du litige. Le renvoi à un site internet tel que celui en cause ne permet pas d’infirmer lesdites données médicales, ni de conclure à un comportement médicalement indéfendable du médecin des HUG. Confirmation de la décision litigieuse classant la plainte du patient à l’encontre des HUG.
A/3640/2023
ATA/245/2024 du 27.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
CERTIFICAT DE TRAVAIL;ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR
Normes :
RPAC.39
Résumé :
Recours d’un fonctionnaire qui souhaite que la mention « procédure administrative en cours » soit enlevée de son certificat de travail intermédiaire et de son attestation de l’employeur. Le recours est rejeté pour le certificat de travail et irrecevable concernant l’attestation de l’employeur qui ne faisait pas l’objet de la décision litigieuse.
A/3604/2023
ATA/242/2024 du 27.02.2024 ( DOMPU ) , ADMIS
Descripteurs :
MENDICITÉ;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉCISION;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES;RAPPORT OFFICIEL;POLICE
Normes :
LPA.60.al1.letb; LPol.45; LPol.53; ROPol.16; ROPol.17; LPA.20.al1.phr.2
Résumé :
Faute de respect de la procédure prévue par l’art. 17 al. 2 ROPol, soit la remise de la décision formelle accompagnant la copie du périmètre de la mesure d’éloignement, la procédure prévue dans ce cas prévoyant une notification écrite n’a pas été respectée. Une notification orale ne saurait être considérée comme suffisante, dès lors que la base légale applicable prévoit expressément une notification écrite. Faute d’avoir été notifiée de manière conforme, la mesure d’éloignement n’est pas valable. Recours admis.
A/202/2023
ATA/258/2024 du 27.02.2024 sur JTAPI/1072/2023 ( LCI ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ZONE AGRICOLE;CONFORMITÉ À LA ZONE;REMISE EN L'ÉTAT;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ;INTÉRÊT PUBLIC;PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes :
LCI.129.lete; LCI.130; LAT.24e; LAT.16.al1; LAT.22; Cst.9; LAT.37a; OAT.43
Résumé :
Recours d’un propriétaire de parcelle en zone agricole contre le refus d’octroyer une autorisation de construire pour trois objets qui se trouvaient sur celle-ci depuis plus de 43 et 44 ans. Il invoque la protection de la bonne foi car l’autorité avait eu connaissance de ces constructions, au demeurant légales car autorisées. Le recours est rejeté car la prescription trentenaire ne s’applique pas et qu’il n’existait pas d’autorisation, pour aucune des constructions litigieuses qui n’avaient pas été autorisées subséquemment par les autorités.
A/349/2023
ATA/238/2024 du 27.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;FONCTIONNAIRE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE
Normes :
LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; RPPers.3.al1; RPPers.29.al2; RPPers.30
Résumé :
Rejet d’un recours contre la décision du Conseil d’État de confirmer le classement d’une demande d’ouverture d’investigation pour atteinte à la personnalité formée auprès du groupe de confiance par un fonctionnaire. Il existait toujours un intérêt digne de protection du recourant même compte tenu du fait que le mis en cause ne faisait plus partie du personnel de l’État au moment de la prise de décision. Après examen des différents éléments que le recourant qualifie d’atteintes à la personnalité, la chambre administrative a retenu que le classement de la demande d’investigation par le groupe de confiance, confirmé par le Conseil d’État était conforme au droit. Les éléments allégués, même s’ils s’agissaient de faits établis, n’étaient pas constitutifs d’atteinte à la personnalité. Les faits avaient été établis de manière exacte et complète par l’autorité intimée.
A/3385/2022
ATA/259/2024 du 27.02.2024 sur JTAPI/283/2023 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 28.03.2024, 9C_192/2024
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;BÉNÉFICE(DROIT FISCAL);IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);IMPOSITION DANS LE TEMPS;CONCLUSIONS;FORMALISME EXCESSIF;PRESCRIPTION;PÉREMPTION;CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL);PROVISION; RÉSERVE; CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL);PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES;COMPTABILITÉ;MAXIME INQUISITOIRE;FARDEAU DE LA PREUVE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes :
Cst.5.al3; Cst.8; Cst.9; CO.960e.al1; CO.960e.al2; LIFD.57; LIFD.58; LIFD.63.al1; LIFD.120.al1; LIFD.120.al2.leta; LIFD.22.al2.leta; LHID.47.al1; LIPM.12.al1.leta; LIPM.16b.al2; LPFisc.22.al1; LPA.65.al1; LPA.65.al2
Résumé :
La société recourante ne prétend ni ne démontre l’existence concrète d’un risque lié au versement d’une somme d’argent pour vacances non prises en 2021 à la suite d'une rupture des rapports de travail. Le risque pour la société de devoir payer ces charges salariales n'est ainsi pas suffisamment prévisible pour justifier l'inscription d'une provision « pour vacances » non prises. Le montant y relatif, soit CHF 250’000. , ne peut donc pas être admis en déduction du bénéfice imposable. Recours rejeté, décision de taxation et jugement du TAPI confirmés.
A/1251/2023
ATA/261/2024 du 27.02.2024 sur JTAPI/1187/2023 ( ICC ) , REJETE
Recours TF déposé le 05.04.2024, 9C_196/2024
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE REVENU;IMPÔT SUR LA FORTUNE;CRÉANCE;ACTIONNAIRE;PROCÉDURE FISCALE;FARDEAU DE LA PREUVE
Normes :
LHID.13.al1; LHID.14.al1; LIPP.46; LIPP.47.letb; LIPP.49.al1; LIPP.49.al2; LPA.65.al1; LPA.65.al2; CC.8
Résumé :
La détermination de la valeur des titres non cotés en bourse repose sur la méthode des praticiens préconisée par la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts. Sauf exceptions prévues, celle-ci ne peut être pondérée voire remise en cause sans fondements. Ne font pas partie des cas exceptionnels le risque inhérent à la dépendance d'une activité commerciale à un contrat d'exclusivité ou un facteur d'illiquidité ne répondant pas aux conditions définies dans la circulaire. Rejet de la demande de déduction des impôts latents sur les réserves latentes des participations pour absence de preuves. Les fonctions dirigeantes exercées par le recourant excluent par ailleurs la déduction forfaitaire de 30% sur une participation minoritaire. Rejet du recours.
A/3829/2023
ATA/252/2024 du 27.02.2024 ( TAXIS ) , REJETE
Descripteurs :
RECONSIDÉRATION;TAXI;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes :
Cst.29.al2; LPA.48.al1.leta; LPA.48.al1.letb; LPA.80.leta; LPA.80.letb
Résumé :
Recours d’un chauffeur de taxi à l’encontre d’un refus de reconsidération de la décision de refus de renouvellement de son autorisation d’usage accru du domaine public. Le recourant n’avait pas déposé sa demande dans les temps, de sorte qu’il ne pouvait pas bénéficier de son renouvellement. Son recours est rejeté, la demande devant être faite dans un certain délai légal qui n’avait pas été respecté en l’espèce.
A/4031/2023
ATA/253/2024 du 27.02.2024 ( DIV ) , ADMIS
Descripteurs :
COMPÉTENCE;QUALITÉ POUR RECOURIR;CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF;LÉGALITÉ
Normes :
Cst.5; Cst.68; LPA.60; LOJ.132; LSport.2; LSport.3; LSport.5
Résumé :
Recours contre une décision de paiement de la Commune de Genthod pour la location de salles de gymnastique à une association, alors que le contrat qui les liait prévoyait la gratuité. La commune ne prévoyait pas le paiement des frais de location dans un règlement et les contrats prévoyaient la gratuité, de sorte qu’elle ne pouvait pas, à titre rétroactif, demander le remboursement de l’occupation de la salle.
A/2919/2023
ATA/251/2024 du 27.02.2024 ( AIDSO ) , REJETE
Descripteurs :
ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;DEVOIR DE COLLABORER;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);ENQUÊTE(EN GÉNÉRAL);DOMICILE;CONCUBINAGE
Normes :
LPA.65; Cst.12; LIASI.1.al1; LIASI.9; LIASI.2; LIASI.8; LIASI.11.al1; LIASI.21; LIASI.14; LIASI.25.al1; RIASI.9; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; CC.23; CC.24; LIASI.35.al1.letd; LIASI.36; LIASI.42.al1
Résumé :
Enquête domiciliaire suite à des suspicions de vie commune avec la concubine du recourant. Décision de restitution de l’hospice confirmée car un faisceau important d’indices permettait de retenir qu’elle logeait effectivement avec le recourant durant la période litigieuse. Concernant la demande de remise, elle devait être demandée dans les 30 jours qui suivaient l’entrée en force de la décision.
A/3043/2022
ATA/254/2024 du 27.02.2024 sur JTAPI/496/2023 ( LCI ) , ADMIS
Descripteurs :
PERMIS DE CONSTRUIRE;CONSTRUCTION DE ROUTES;ROUTE COMMUNALE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;SERVITUDE;RESTRICTION DE DROIT PUBLIC À LA PROPRIÉTÉ
Normes :
LCI.59.al4.leta; CC.680.al1
Résumé :
Admission du recours de la commune contre l’octroi d’une autorisation de construire en procédure accélérée visant la modification de certains éléments d’une autorisation définitive de construire un habitat groupé en zone 5, qui a été antérieurement délivrée en vertu de la dérogation prévue à l’art. 59 al. 4 let. a LCI et qui est entrée en force. Non-respect de la servitude demandée par la commune, sur une bande de 2 m de la parcelle en cause le long d’une route communale principale aux fins d’élargissement de celle-ci et à usage de route, lors de l’instruction de l’autorisation définitive relative à l’habitat groupé. Ancrage juridique de ladite servitude dans l’autorisation définitive précitée compte tenu de l’interprétation objectivée de son texte conformément au principe de la confiance et des circonstances particulières du cas d’espèce, en particulier des pièces claires et précises relative à la constitution de la servitude ainsi que de son objet (élargissement d’une route communale principale) et de la réglementation cantonale topique relative à cet objet. Admission in casu d’une restriction légale indirecte à la propriété au sens de l’art. 680 al. 1 CC, qui existe indépendamment de son inscription au registre foncier. Annulation du jugement et de l’autorisation en procédure accélérée querellés.
A/437/2024
ATA/235/2024 du 23.02.2024 sur JTAPI/109/2024 ( MC ) , REJETE
A/149/2024
ATA/231/2024 du 20.02.2024 sur JTAPI/78/2024 ( MC ) , ADMIS
A/164/2024
ATA/232/2024 du 20.02.2024 sur JTAPI/68/2024 ( MC ) , REJETE
A/3878/2023
ATA/229/2024 du 19.02.2024 ( PRISON ) , REJETE
A/157/2023
ATA/225/2024 du 16.02.2024 sur JTAPI/1356/2023 ( ICCIFD ) , SANS OBJET
A/2794/2023
ATA/228/2024 du 16.02.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/2653/2023
ATA/222/2024 du 16.02.2024 sur JTAPI/2/2024 ( PE ) , REFUSE
A/1461/2023
ATA/224/2024 du 14.02.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/1345/2023
ATA/223/2024 du 14.02.2024 ( PRISON ) , REJETE
A/3079/2023
ATA/217/2024 du 14.02.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/1934/2023
ATA/218/2024 du 14.02.2024 sur JTAPI/1071/2023 ( PE ) , IRRECEVABLE
A/3303/2022
ATA/214/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/1000/2023 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;ACTIONNAIRE;PRESTATION COMPARABLE;PRIX DU MARCHÉ;PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE;PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL;DEVOIR DE COLLABORER;GROUPE DE SOCIÉTÉS;FILIALE MÈRE;FARDEAU DE LA PREUVE
Normes :
LIFD.57; LHID.24.al1; LIPM.12; CDI-HU.3.leta.chii; CDI-HU.7; CDI-HU.23; LPA.19; LPA.20; Cst.29.al1; Cst.5; Cst.9; LIFD.124
Résumé :
Les éléments retenus par le TAPI pour considérer que les conditions d’une distribution dissimulée de bénéfice étaient réalisées excluaient un examen du dossier sous l’angle des principes OCDE, en dépit de leur applicabilité in casu. En outre, plusieurs pièces produites dans le cadre de l’instruction par-devant le TAPI n’avaient pas été prises en considération dans le jugement entrepris, tandis que la recourante avait satisfait à son devoir de collaboration. Elle n’avait pas non plus fait l’objet de contrôle de la part de l’autorité intimée depuis sa création en 2009. Le TAPI n’a ainsi pas satisfait à la maxime inquisitoire en faisant montre d’un formalisme excessif. Recours partiellement admis. Renvoi de la cause au TAPI afin de ne pas priver la recourante d’un double degré de juridiction.
A/2976/2021
ATA/210/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/1396/2022 ( PE ) , REJETE
A/907/2022
ATA/216/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/1297/2022 ( PE ) , REJETE
A/4247/2022
ATA/206/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/861/2023 ( LCI ) , REJETE
A/2029/2022
ATA/194/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/1236/2022 ( PE ) , REJETE
A/1538/2023
ATA/211/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/934/2023 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);CAS DE RIGUEUR
Normes :
LEI.30.al1.letb; LEI.64.al1; LEI.83.al1; OASA.31.al1
Résumé :
Recours d'un ressortissant kosovar, né en 1979, qui n’a jamais obtenu d’autorisation de séjour en Suisse. Le recourant ne peut pas se prévaloir d’une intégration sociale exceptionnelle ni d’une ascension professionnelle remarquable. Il a fait l'objet de deux condamnations pénales relatives à un séjour illégal et a en outre reconnu avoir fait de fausses déclarations et avoir produit de faux documents dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour. Son épouse et ses enfants vivent au Kosovo, où il se rend régulièrement. Le refus de l'OCPM de délivrer l'autorisation de séjour requise pour cas de rigueur n'est pas constitutif d'un abus du pouvoir d'appréciation, et le prononcé du renvoi est conforme au droit. Rejet du recours.
A/3425/2023
ATA/215/2024 du 13.02.2024 ( PRISON ) , PARTIELMNT ADMIS
A/2146/2023
ATA/196/2024 du 13.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/2148/2023
ATA/197/2024 du 13.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/1681/2023
ATA/209/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/1032/2023 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3523/2023
ATA/199/2024 du 13.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/1849/2023
ATA/195/2024 du 13.02.2024 ( FPUBL ) , ADMIS
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;DEVOIR PROFESSIONNEL;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;PRESCRIPTION;MESURE DISCIPLINAIRE;RÉPRIMANDE
Normes :
sPVG.3.al1; sPVG.93.al1; sPVG.93.al2; REGAP.107.al2; sPVG.97.al1; LPAC.27.al7; LPAC.29; LPol.36.al3; Cst.5.al1
Résumé :
Constatation de l'existence de lacunes authentiques s'agissant du délai et de la suspension de la prescription de l'action disciplinaire pour le personnel de la Ville de Genève. Comblement de ces lacunes par l'application du délai de prescription annal en référence à la LPAC et à la LPol. Suspension dudit délai pendant la procédure de licenciement immédiat et pendant l'enquête administrative. Prescription acquise et annulation du blâme. Admission du recours.
A/404/2022
ATA/207/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/1115/2023 ( LCI ) , REJETE
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CHEMIN PÉDESTRE;ZONE À PROTÉGER;FORÊT;PROTECTION DE LA FORÊT;DISTANCE À LA FORÊT;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;CONSTATATION DES FAITS;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes :
LPA.61.al1; LPA.20.al1; LCI.1.al1.letb; LFo.17; LForêts.1; LForêts.11.al1; LForêts.11.al2.leta; LForêts.11.al2.letb; LForêts.11.al3; LForêts.11.al4; LForêts.11.al5; Cst.8; RCI.11.al4; LCI.3.al3; LCI.1.al6; Cst.9; Cst.5.al3
Résumé :
Confirmation du jugement du TAPI portant sur un refus d'autorisation de construire un cheminement piétonnier en lisière de la forêt. Au vu des préavis négatifs établis par des instances spécialisées obligatoires, le département était en droit de ne pas accorder la dérogation prévue à l'art. 11 al. 2 let. a et b LForêts. Pas de violation du principe de la bonne foi dans la mesure où l'État de Genève a agi en tant que propriétaire foncier. Sa signature de la demande d'autorisation de construire ne signifie pas que la requérante disposait de garanties quant au sort de sa requête, puisque celle-ci devait encore faire l'objet d'une instruction auprès des instances spécialisées comme l'impose l'art. 3 al. 3 LCI. Recours rejeté.
A/519/2023
ATA/203/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/941/2023 ( PE ) , REJETE
A/1534/2023
ATA/200/2024 du 13.02.2024 ( PROF ) , REJETE
A/2706/2023
ATA/201/2024 du 13.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/3849/2023
ATA/204/2024 du 13.02.2024 ( FORMA ) , REJETE
A/3509/2020
ATA/198/2024 du 13.02.2024 sur ATA/424/2021 ( LIPAD ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
DÉCISION DE RENVOI;FRAIS JUDICIAIRES;FRAIS DE LA PROCÉDURE;ÉMOLUMENT DE JUSTICE;DÉCISION SUR FRAIS;DÉPENS;ADMISSION PARTIELLE
Normes :
Cst.26; LPA.87.al1; LPA.87.al2; LPA.87.al3; RFPA.1; RFPA.2.al1; RFPA.3; RFPA.6; LCPEG.2
Résumé :
décision sur émoluments et indemnités de la procédure à la suite d'un arrêt (de renvoi) du Tribunal fédéral. Emolument (réduit) de CHF 300.- mis à la charge du recourant, dans la mesure où il a obtenu partiellement gain de cause devant la chambre de céans puis devant le Tribunal fédéral. Allocation au recourant d'une indemnité de CHF 1'200.-.
A/1842/2022
ATA/213/2024 du 13.02.2024 sur JTAPI/281/2023 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 20.03.2024, 9C_186/2024
A/3947/2023
A/4044/2023
ATA/189/2024 du 12.02.2024 ( FPUBL ) , REFUSE
A/66/2024
ATA/192/2024 du 12.02.2024 ( FORMA ) , ACCORDE
A/2909/2023
A/2134/2023
A/1853/2023
ATA/166/2024 du 06.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/3366/2023
ATA/176/2024 du 06.02.2024 ( PROF ) , REJETE
Descripteurs :
AVOCAT;SECRET PROFESSIONNEL;SAUVEGARDE DU SECRET;HONORAIRES;PESÉE DES INTÉRÊTS;MESURE DISCIPLINAIRE;DÉNONCIATEUR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION
Normes :
LPA.60.al1; LLCA.13.al1; LLCA.17; LPAv.48; LPAv.12
Résumé :
Recours contre la décision de la commission du barreau levant le secret professionnel d’un avocat. Pesée des intérêts en présence. Les recourants, qui ont allégués plusieurs manquements professionnels, ne disposent pas de la qualité pour recourir contre la décision de la commission en tant qu’elle classe leurs dénonciations, faute d’intérêt propre et digne de protection à demander le prononcé d'une sanction disciplinaire pour d’éventuelles violations des obligations professionnelles. Rejet du recours contre la décision en tant qu’elle porte sur la levée du secret professionnel.
A/4257/2022
ATA/165/2024 du 06.02.2024 sur JTAPI/1014/2023 ( LDTR ) , REJETE
A/1638/2023
ATA/184/2024 du 06.02.2024 sur JTAPI/963/2023 ( ICCIFD ) , REJETE
A/2160/2023
ATA/168/2024 du 06.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POLICE;DIRECTEUR;FONCTION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;PRESCRIPTION;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;LÉGALITÉ;PRÉCISION DES NORMES;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ARBITRAIRE DANS LA LÉGISLATION;ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT;DROITS CONSTITUTIONNELS SPÉCIFIQUES;LIBERTÉ PERSONNELLE;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES;DROIT AU SALAIRE;SALAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;EXCEPTION(DÉROGATION);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes :
CEDH.8 § 1; Cst.5.al1; Cst.7; Cst.8.al1; Cst.9; Cst.10.al2; Cst.13; Cst.29.al2; Cst.36; Cst.49; Cst-GE.101; LPAC.1.al1.letb; LPAC.2.al1; LPAC.33; LTrait.1.al1.letd; LPol.18.al1; LPol.18.al2; RGPPol.3.al7; RCSAC.1.al1; RCSAC.2.al1; RCSAC.2.al2; RCSAC.3.al1; RCSAC.7.al1; RCSAC.7.al2; RCSAC.7.al3; RCSAC.7.al6
Résumé :
recours d'un cadre supérieur de la police contre le refus du département de
rémunérer ses heures supplémentaires au même taux horaire que celui des heures de la durée réglementaire de travail. La rémunération forfaitaire des heures supplémentaires des cadres supérieurs repose sur une base légale suffisante (art. 7 al. 2 RCSAC) permettant de restreindre la liberté personnelle ainsi que le droit à la vie privée et familiale des cadres supérieurs. Elle n'est pas constitutive d'une inégalité de traitement inadmissible. Recours rejeté.
A/1960/2023
ATA/167/2024 du 06.02.2024 ( MARPU ) , REJETE
Descripteurs :
ADJUDICATEUR;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;CONFLIT D'INTÉRÊTS;DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);JURÉ;MAÎTRE DE L'OUVRAGE;MARCHÉS PUBLICS;PROCÉDURE OUVERTE;SOUMISSIONNAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes :
Cst.9; Cst.29.al2; AIMP 2019.22; RMP.4; AIMP.1; AIMP.11
Résumé :
Rejet d'un recours contre une décision d'exclusion d'une procédure de mandats d'études parallèles sélective à deux degrés motivée par l'existence d'un mandat confié par un groupement à un bureau d'ingénieurs lequel a également été mandaté par l'adjudicatrice. L'existence de ces mandats simultanés n'ayant été découverte qu'après plusieurs semaines, l'avantage concurrentiel qui pouvait en résulter viole le principe de la concurrence efficace, d'égalité de traitement et de non-discrimination de l'art. 11 AIMP. L'absence de conflit d'intérêt est une condition essentielle des marchés publics. Examen de la proportionnalité de la décision.
A/3176/2023
ATA/175/2024 du 06.02.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS
A/2873/2023
ATA/174/2024 du 06.02.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3373/2023
ATA/177/2024 du 06.02.2024 ( AIDSO ) , REJETE
A/3921/2023
ATA/171/2024 du 06.02.2024 sur JTAPI/1438/2023 ( PE ) , REJETE
A/3564/2023
ATA/178/2024 du 06.02.2024 ( PROC ) , REJETE
A/1174/2023
ATA/179/2024 du 06.02.2024 sur JTAPI/890/2023 ( PE ) , REJETE
A/2892/2023
ATA/180/2024 du 06.02.2024 ( FORMA ) , ADMIS
Descripteurs :
INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;FORMATION(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;FORMALISME EXCESSIF;PROLONGATION DU DÉLAI;CERTIFICAT MÉDICAL
Normes :
Cst.29.al2; RIO-IHEID.22; LPA.61.al2; Cst.8; Cst.9; Cst.5.al3
Résumé :
Recours d’une étudiante doctorante au sein de l’IHEID contre son exclusion de l’IHEID, fondée sur l’oubli de transmission d’un certificat médical. Or, la doctorante était malade depuis seize mois, et avait toujours transmis des certificats, parfois en retard, acceptés sans commentaires par l’IHEID. Changement de pratique sans avertissement non admis. Admission du recours.
A/3722/2022
ATA/181/2024 du 06.02.2024 sur JTAPI/701/2023 ( LCI ) , REJETE
A/472/2022
ATA/182/2024 du 06.02.2024 sur JTAPI/710/2023 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 13.03.2024, 9C_171/2024
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);PERSONNE PROCHE;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES;PROCÉDURE FISCALE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;MOTIVATION DE LA DÉCISION;AMENDE;PRESCRIPTION;PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Normes :
CEDH.6 § 2; Cst.29.al2; Cst.32.al1; CO.717.al1; CP.47; CP.48; CP.106.al3; LIFD.27; LIFD.57; LIFD.58; LIFD.114; LIFD.120.al1; LIFD.120.al3.leta; LIFD.120.al3.letd; LIFD.120.al4; LIFD.124.al2; LIFD.126.al1; LIFD.151.al1; LIFD.151.al2; LIFD.152.al1; LIFD.152.al3; LIFD.175; LIFD.176; LIFD.181.al1; LIFD.184.al1.letb.ch1; LIFD.184.al1.leta; LIFD.184.al2; LHID.24.al1.leta; LHID.42.al1; LHID.47.al1; LHID.53.al2; LHID.53.al3; LHID.56.al1; LHID.56.al2; LHID.57.al1; LHID.58.al1; LHID.58.al2.leta; LHID.58.al3; LHID.78f; LIPM.12.leta; LIPM.12.leth; LPFisc.17; LPFisc.22.al1; LPFisc.22.al3.leta; LPFisc.22.al3.letd; LPFisc.22.al4; LPFisc.26.al2; LPFisc.31.al1; LPFisc.59.al1; LPFisc.59.al2; LPFisc.61.al1; LPFisc.61.al3; LPFisc.69.al1; LPFisc.69.al2; LPFisc.70.al1; LPFisc.70.al2; LPFisc.74.al1; LPFisc.77
Résumé :
recours d'une société contre le jugement du TAPI confirmant les décisions de taxation de l’AFC et les amendes prononcées à son encontre. La société n'a pas respecté les termes du ruling fiscal dont elle bénéficiait et a concédé à un proche des prestations appréciables en argent, si bien que le montant y relatif doit être comptabilisé dans son bénéfice net imposable (reprise). En outre, les déductions opérées par la société pour le paiement des honoraires d'un de ses proches ne sont pas conformes au principe de périodicité et ne peuvent ainsi être admises à titre de déductions. Les amendes sont fondées dans leur principe et leur montant. Recours rejeté.
A/2161/2023
ATA/169/2024 du 06.02.2024 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POLICE;DIRECTEUR;FONCTION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;LÉGALITÉ;PRÉCISION DES NORMES;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ARBITRAIRE DANS LA LÉGISLATION;ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT;DROITS CONSTITUTIONNELS SPÉCIFIQUES;LIBERTÉ PERSONNELLE;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;SERVICE DE PERMANENCE;DROIT AU SALAIRE;SALAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes :
CEDH.8 § 1; Cst.5.al1; Cst.7; Cst.8.al1; Cst.9; Cst.10.al2; Cst.13; Cst.29.al2; Cst.36; Cst.49; Cst-GE.101; LPAC.1.al1.letb; LPAC.2.al1; LPAC.33; LTrait.1.al1.letd; LPol.18.al1; LPol.18.al2; LPol.26; LPol.64; RGPPol.7.al2; RCSAC.2.al1; RCSAC.2.al2; RCSAC.3.al1; rPPJP.50.al1
Résumé :
recours d'un cadre supérieur de la police contre le refus du département de
rémunérer ses heures supplémentaires au même taux horaire que celui des heures de la durée réglementaire de travail. La rémunération forfaitaire des heures supplémentaires des cadres supérieurs repose sur une base légale suffisante (art. 7 al. 2 RCSAC) permettant de restreindre la liberté personnelle ainsi que le droit à la vie privée et familiale des cadres supérieurs. Elle n'est pas constitutive d'une inégalité de traitement inadmissible. Recours rejeté.
A/4065/2022
ATA/173/2024 du 06.02.2024 sur JTAPI/788/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 14.03.2024, rendu le 19.03.2024, IRRECEVABLE, 2C_154/2024
A/1227/2022
ATA/183/2024 du 06.02.2024 sur JTAPI/1435/2022 ( ICCIFD ) , ADMIS
Recours TF déposé le 14.03.2024, 9C_176/2024
A/1449/2020
ATA/164/2024 du 06.02.2024 ( FPUBL ) , ADMIS
Recours TF déposé le 12.03.2024, 1C_161/2024
Descripteurs :
OBJET DU LITIGE;OPPOSITION(PROCÉDURE);CONDITION DE RECEVABILITÉ;PROMOTION;DÉCISION;ACTE INTERNE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME;NULLITÉ;COMPÉTENCE
Normes :
LPA.65; LPA.2.letd; LU.43; unistatut.90; RPPers.84; RIO-UNIGE.1.al2; RIO-UNIGE.3; LPA.4; unistatut.33; unistatut.34; unistatut.36; RPPers.96; RPPers.97; RPPers.103; RPPers.98; RPPers.100; LEg.2; LEg.3; LEg.5; LEg.6; LEg.13; RLettres.2.letd; RLettres.11; RLettres.12
Résumé :
Décision d'irrecevabilité de l'opposition de la recourante, professeure associée, contre le vote du collège des professeurs de la faculté refusant d'entrer en matière sur sa nomination par appel au poste de professeure ordinaire. Ce vote équivaut à un refus de promotion, dans le cadre duquel la recourante allègue, allégations de faits à l'appui, une discrimination entre femmes et hommes. La LEg fait échec à l'art. 2 let. d LPA et le refus constitue un acte attaquable. Absence de compétence attribuée au collège des professeurs pour l'ouverture d'une nomination par appel, incompétence qui ressort directement du RPers et qui conduit à la nullité du refus d'ouverture d'une procédure de nomination par appel. La constatation de la nullité ne met pas en danger la sécurité du droit. Recours admis dans la mesure de sa recevabilité, nullité du vote du collège des professeurs constatée et dossier renvoyé à l'université.
A/3650/2023
ATA/161/2024 du 01.02.2024 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/534/2023
ATA/112/2024 du 30.01.2024 sur JTAPI/903/2023 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 11.03.2024, 1C_297/2023, 1C_156/2024
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;PÉREMPTION
Normes :
LCI.4.al5; LCI.151.leta; RCI.33A.al1
Résumé :
Recours contre une décision du département du territoire refusant de constater la caducité d’une autorisation de construire. L’art. 4 al. 5 LCI prévoit que l’autorisation est caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans les deux ans qui suivent sa publication dans la FAO, et l’art. 33A al. 1 RCI précise que le commencement des travaux implique l’ouverture effective du chantier et la poursuite de la construction de l’ouvrage. La jurisprudence admet une interprétation large de la notion de travaux et que le chantier est ouvert avant même que la construction proprement dite ne soit engagée. Les pièces du dossier permettent de conclure que les travaux ont effectivement été initiés avant la péremption de l’autorisation. Rejet du recours.
A/3800/2021
ATA/97/2024 du 30.01.2024 sur JTAPI/161/2022 ( PE ) , REJETE
A/3780/2023
ATA/101/2024 du 30.01.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS
A/2853/2023
ATA/110/2024 du 30.01.2024 ( AIDSO ) , REJETE
A/4107/2023
ATA/115/2024 du 30.01.2024 ( MARPU ) , ACCORDE
A/1052/2022