index

A/837/2023

ATA/108/2024 du 30.01.2024 sur DITAI/147/2023 ( PE ) , ADMIS

A/1748/2022

ATA/95/2024 du 30.01.2024 sur JTAPI/697/2023 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION);LOGEMENT DE LUXE

Normes : LDTR.2; LDTR.3.al1.letd; LDTR.9.al1.lete; LDTR.10.al1; LDTR.10.al2.letb

Résumé : Recours du département du territoire contre un jugement du TAPI à teneur duquel un appartement de presque 300 m², construit dans les années 1950, disposant de deux entrées, dont une pour le personnel de maison, avec vue sur le lac et les Alpes doit être qualifié de luxueux. En l’espèce, le jugement du TAPI est confirmé même si certains éléments (dégradation de l’appartement, utilisation de certains éléments standards) plaident pour la solution contraire.

A/3549/2023

ATA/109/2024 du 30.01.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3086/2022

ATA/107/2024 du 30.01.2024 sur JTAPI/132/2023 ( PE ) , REJETE

A/2819/2023

ATA/105/2024 du 30.01.2024 sur JTAPI/1131/2023 ( ICCIFD ) , REJETE

A/3057/2022

ATA/111/2024 du 30.01.2024 sur JTAPI/703/2023 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.03.2024, 1C_144/2024, A 316457/1

Descripteurs : MODIFICATION DU TERRAIN;PROTECTION DU SOL;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;ZONE AGRICOLE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;PROPORTIONNALITÉ;ADÉQUATION;NÉCESSITÉ

Normes : Cst.29.al2; LPA.22; LPE.33.al2; OSol.2.al4; OSol.7

Résumé : Confirmation du refus de l’autorisation visant la mise en place d’un nouveau système de drainage en zone agricole et viticole protégée. Confirmation de l’ordre de remise en état de la parcelle, ayant fait l’objet d’un remblayage effectué en 2012 sans autorisation et ayant porté une atteinte physique au sol naturel, ainsi que du drainage superficiel préexistant. Pas de violation de l’obligation de motiver par l’autorité intimée qui s’est fondée sur deux préavis négatifs de deux instances spécialisées. Pas de violation du principe de proportionnalité sous l’angle de l’aptitude et de la nécessité. Les décisions litigieuses étaient aptes à atteindre les intérêts publics compromis (conformité à une activité viticole durable, protection de la stabilité et de la fertilité des sols). Pas d’autre mesure moins incisive in casu, en dépit de l’avis de l’expert consulté par le recourant et de la deuxième solution proposée par l’expert consulté par le GESDEC qui était confronté à deux expertises privées divergentes quant aux moyens à mettre œuvre pour trouver une solution de stabilisation du sol. Rejet du recours du propriétaire de la parcelle en cause.

A/3173/2023

ATA/117/2024 du 30.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.03.2024, rendu le 20.03.2024, REJETE, 2C_137/2024

A/4110/2023

ATA/102/2024 du 30.01.2024 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.03.2024, 8C_169/2024

A/606/2023

ATA/96/2024 du 30.01.2024 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.03.2024, 2C_144/2024

Descripteurs : DROIT DISCIPLINAIRE;PROCÉDURE DISCIPLINAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE;AVOCAT;PROFESSION JURIDIQUE;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;DEVOIR PROFESSIONNEL;DILIGENCE;NOTION JURIDIQUE GÉNÉRALE;LANGUE;AVERTISSEMENT(SANCTION);PROPORTIONNALITÉ;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE

Normes : Cst.5.al2; Cst.8; Cst.27; Cst.36; LLCA.12; LLCA.12.leta; LLCA.17.al1; LLCA.17.al1.leta; CPP.66; Cst-GE.5; LaCP.13; LPA.19; LPA.20; CSD.6

Résumé : confirmation d'un avertissement prononcé à l'encontre d'un avocat pour violation de son devoir de diligence. Le recourant a accepté d'assister des prévenus en qualité de défenseur d'office alors qu'il n'était pas en mesure d'assumer pleinement ces mandats et les audiences tenues dans ce cadre, vu les difficultés d'expression – en langue française – et de compréhension qu'il rencontrait. Recours rejeté.

A/4116/2023

ATA/93/2024 du 29.01.2024 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3177/2023

ATA/92/2024 du 26.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3018/2023

ATA/90/2024 du 26.01.2024 ( PRISON ) , REJETE

A/4270/2023

ATA/94/2024 du 25.01.2024 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/108/2024

ATA/69/2024 du 23.01.2024 ( PROC ) , ADMIS

A/2988/2022

ATA/67/2024 du 23.01.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;TRANSPORT PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;RELATION DE CONFIANCE;ABSENCE;CERTIFICAT MÉDICAL;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes : Cst.5.al2; Cst.8; Cst.9; CC.8; LTPG.1.al1; LTPG.2.al1; SP-TPG.2.al2; SP-TPG.69; SP-TPG.71; SP-TPG.72.al1; SP-TPG.72.al2

Résumé : confirmation du licenciement d'un conducteur de bus (recourant) pour motif fondé. Le recourant, en incapacité de travail depuis de longues années pour des problèmes de dos, a changé d'aptitude au gré de ses intérêts et a fourni des certificats médicaux contradictoires sur une très courte période, tardant notamment à transmettre celui le déclarant apte à 100% à la conduite. Celui-ci pouvait légitimement surprendre l'autorité vu le changement de situation soudain et total après une incapacité de longue durée et les déclarations antérieures contradictoires de l'intéressé. L'autorité n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le lien de confiance avait été rompu. Recours rejeté.

A/1104/2023

ATA/68/2024 du 23.01.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;JUSTE MOTIF;RECONVERSION PROFESSIONNELLE

Normes : LTPG.1; LTPG.2; SP-TPG.2; SP-TPG.34; SP-TPG.37; SP-TPG.68; SP-TPG.71; SP-TPG.72; LPAC.21; LPAC.22; CO.328

Résumé : Examen de la conformité au droit de la résiliation des rapports de travail pour motif justifié. Les déclarations contradictoires en lien avec les accusations portant sur les rapports prétendument difficiles avec les supérieurs hiérarchiques ajoutées à l'attitude peu constructive du recourant sont de nature à rompre le lien de confiance avec l'employeur et justifie la résiliation de ses rapports de travail. Respect de la proportionnalité. Rejet du recours.

A/3534/2022

ATA/80/2024 du 23.01.2024 sur JTAPI/902/2023 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4036/2020

ATA/72/2024 du 23.01.2024 sur JTAPI/1173/2021 ( PE ) , REJETE

A/2646/2023

ATA/71/2024 du 23.01.2024 ( FPUBL ) , REJETE

A/3431/2023

ATA/75/2024 du 23.01.2024 ( TAXIS ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.02.2024, rendu le 22.02.2024, IRRECEVABLE, 2C_118/2024

A/2867/2023

ATA/82/2024 du 23.01.2024 sur DITAI/545/2023 ( LCI ) , IRRECEVABLE

A/3977/2023

ATA/73/2024 du 23.01.2024 ( TAXIS ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.02.2024, 2C_138/2024

A/3760/2023

ATA/83/2024 du 23.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2768/2023

ATA/74/2024 du 23.01.2024 sur JTAPI/1204/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.02.2024, 2C_135/2024

A/2213/2023

ATA/78/2024 du 23.01.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : TAXI;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE

Normes : Cst.29.al2; Cst.36; LTVTC.1; LTVTC.6; LTVTC.7.al3.lete; LTVTC.7.al5; RTVTC.6.al2; RTVTC.6.al3

Résumé : Annulation de la révocation des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur et de taxi prononcée par le PCTN faisant suite à une décision de retrait de permis de conduire en raison d’une infraction grave au règles de la circulation routière prononcée par l’OCV. En l’espèce, excès négatif du pouvoir d’appréciation, l’autorité intimée soutenant n’avoir aucun pouvoir d’appréciation contrairement à l’interprétation des dispositions concernées faite par la chambre administrative. Confirmation de sa jurisprudence après examen du pouvoir d’appréciation conféré au PCTN par la loi et le règlement. La pratique de l’autorité intimée est contraire à la loi, elle ne pouvait se fonder sur la condamnation de l’OCV pour révoquer son autorisation d’exercer sans examiner si celle-ci était effectivement incompatible avec l’exercice de la profession de chauffeur dans les circonstances d’espèce.

A/2562/2022

ATA/76/2024 du 23.01.2024 sur JTAPI/225/2023 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);FRAIS(EN GÉNÉRAL)

Normes : LIPP.39.al2.leta; LIPP.39.al2.letc; Cst.127.al1; LHID.9.al4

Résumé : Rejet d’un recours d’une contribuable demandant la prise en compte, au titre de charge de famille, du soutien financier du fils de son concubin auquel elle procède. Ni l’enfant ni son père ne figurant dans la liste des membres de la famille prévue à l’art. 39 al. 2 let. c LIPP et n’ayant aucun lien de parenté avec cet enfant qui permettrait l’application de l’art. 39 al. 2 let. a LIPP à sa situation, cette charge ne peut être reconnue. Le principe de la légalité qui est strict en droit fiscal, s’oppose à la reconnaissance contra legem d’une déduction, et ne permet dès lors pas, comme le souhaiterait la contribuable, d’adapter la jurisprudence aux évolutions de la société sans intervention du législateur.

A/2012/2023

ATA/77/2024 du 23.01.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : TAXI;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE

Normes : Cst.29.al2; Cst.36; LTVTC.1; LTVTC.3; LTVTC.7.al3.lete; LTVTC.7.al5

Résumé : Annulation de la révocation d’une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur prononcée par le PCTN faisant suite à une décision de retrait de permis de conduire en raison d’une infraction moyennement grave au règles de la circulation routière prononcée par l’OCV. En l’espèce, excès négatif du pouvoir d’appréciation, l’autorité intimée soutenant n’avoir aucun pouvoir d’appréciation contrairement à l’interprétation des dispositions concernées faite par la chambre administrative. Confirmation de sa jurisprudence après examen du pouvoir d’appréciation conféré au PCTN par la loi et le règlement. La pratique de l’autorité intimée est contraire à la loi, elle ne pouvait se fonder sur la condamnation de l’OCV pour révoquer son autorisation d’exercer sans examiner si celle-ci était effectivement incompatible avec l’exercice de la profession de chauffeur dans les circonstances d’espèce.

A/4037/2021

ATA/70/2024 du 23.01.2024 sur JTAPI/361/2023 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 29.02.2024, rendu le 12.03.2024, IRRECEVABLE, 1C_133/2024

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;INSPECTION LOCALE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;COORDINATION(AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE OU ENVIRONNEMENT);ROUTE;ROUTE À SENS UNIQUE;ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT;PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT;IMMISSION;LIMITATION DES ÉMISSIONS;SERVICE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;VALEUR LIMITE D'EXPOSITION;PROTECTION CONTRE LE BRUIT;BRUIT;BRUIT DU TRAFIC;CIRCULATION ROUTIÈRE(TRAFIC ROUTIER);CADASTRE DE BRUIT;DEGRÉ DE SENSIBILITÉ

Normes : Cst.29.al2; LPA.18; LPA.20.al2.letd; LPA.37.letc; LCI.1.al1; LCI.3.al3; RPBV.4.al1; LPE.1.al1; LPE.1.al2; LPE.7.al1; LPE.7.al7; LPE.11.al2; LPE.13; LPE.15; LPE.16.al1; LPE.17; OPB.2.al5; OPB.8; OPB.9; OPB.10; OPB.11; OPB.14; OPB.31; OPB.36.al1; OPB.36.al2; OPB.37.al1; OPB.37.al3; OPB.37a.al1; OPB.37a.al2; OPB.37a.al3; OPB.43.al1.leta; OPB.43.al1.letb

Résumé : recours contre un jugement du TAPI confirmant trois autorisations de construire portant sur des aménagements routiers en vue du passage d'une nouvelle ligne de bus TPG en zone villas. Le SABRA n'a pas procédé à des tests de bruit in situ, ce qu'il aurait dû faire, compte tenu notamment du fait que les VLI de jour pour le secteur concerné sont déjà atteintes ou proches de l'être. Les seuls calculs théoriques qu'il a effectués ne permettent pas, vu les circonstances particulières du cas d'espèce, de garantir que les normes de protection contre le bruit seront respectées une fois les aménagements réalisés et la nouvelle ligne de bus mise en service. Recours partiellement admis, autorisations annulées et renvoi de la cause à l'autorité pour complément d'instruction.

A/2669/2023

ATA/84/2024 du 22.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/11/2024

ATA/55/2024 du 19.01.2024 sur JTAPI/4/2024 ( MC ) , REJETE

A/2062/2023

ATA/56/2024 du 19.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1948/2023

ATA/57/2024 du 19.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.02.2024, 2C_117/2024

A/1688/2023

ATA/54/2024 du 17.01.2024 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4118/2023

ATA/39/2024 du 16.01.2024 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/233/2023

ATA/47/2024 du 16.01.2024 sur JTAPI/819/2023 ( PE ) , ADMIS

A/9/2023

ATA/46/2024 du 16.01.2024 sur JTAPI/808/2023 ( PE ) , REJETE

A/3270/2023

ATA/48/2024 du 16.01.2024 ( TAXE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;LOI FÉDÉRALE SUR LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR;TAXE MILITAIRE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);JONCTION DE CAUSES;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;TRIBUNAL FÉDÉRAL;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;RÉTROACTIVITÉ;DROIT ACQUIS

Normes : LPA.70.al1; LPA.14.al1; LPA.78.leta; Cst.59.al1; LAAM.2.al1; LAAM.13.al1.leta; LAAM.49.al1; LAAM.49.al2; LAAM.51.al1; LAAM.7; LAAM.27.al1; LAAM.9; OMi.12.al2; LAAM.13; OMi.19.al1; LSC.1; LSC.10.al1; LSC.11.al2.leta; LSC.15.al1; Cst.59.al3; LTEO.1; LTEO.7.al1; LAAM.12.leta; LAAM.41.al1; LAAM.49; LTEO.7.al1bis; LTEO.8; LTEO.9; LTEO.2.al1.leta; LTEO.2.al1.letc; LTEO.2.al1bis; LTEO.3.al1; LTEO.3.al2; LTEO.4.al1.lete; CEDH.14; CEDH.8; OTEO.5a.al1; LTEO.11; LTEO.25.al2; LTEO.26.al2; LTEO.13.al1

Résumé : Confirmation de l'assujettissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir du recourant pour les années 2019 et 2020. Pas de violation du principe d'égalité de traitement. Pas de violation du principe de non rétroactivité des lois, le recourant étant soumis au nouveau régime légal entré en vigueur le 1er janvier 2019. Pas de droits acquis à ne pas être taxé. Recours rejetés.

A/258/2023

ATA/49/2024 du 16.01.2024 sur JTAPI/711/2023 ( PE ) , REJETE

A/3762/2023

ATA/51/2024 du 16.01.2024 ( TAXIS ) , REJETE

A/1955/2023

ATA/42/2024 du 16.01.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.02.2024, 1C_123/2024

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PÉRIODE D'ESSAI;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION ABUSIVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;CONSULTATION DU DOSSIER

Normes : Cst.29.al2; CO.336.al1.letd

Résumé : Examen de la conformité au droit du licenciement d'un employé en période probatoire prononcé par une commune. Pas de violation de droit d'être entendu du recourant, ni sous l'aspect de son droit à une décision motivée, ni sous celui de son droit à consulter le dossier. La résiliation des rapports de service repose sur une insuffisance de prestations. Les allégations du recourant quant à l’existence d’un congé-représailles, formulées pour la première fois dans son acte de recours, ne sont étayées par aucune pièce du dossier. Rejet du recours.

A/664/2023

ATA/50/2024 du 16.01.2024 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;DEVOIR DE COLLABORER;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);DOMICILE;OBLIGATION DE RENSEIGNER;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;REMISE DE LA PRESTATION

Normes : Cst.12; LIASI.1.al1; LIASI.8; LIASI.11.al1; LIASI.28; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; CC.23; Cst.9; LPA.20; LIASI.35.al1; LIASI.36; LIASI.42.al1

Résumé : Confirmation de la demande de restitution de prestations accordées à la recourante dans la mesure où il a été établi qu’elle ne disposait pas réellement d’un domicile dans le canton de Genève et qu’elle a failli à son obligation de renseigner. Confirmation du refus de la remise. Recours rejeté.

A/2281/2023

ATA/44/2024 du 16.01.2024 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE;SUBSIDIARITÉ;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL)

Normes : LIASI.9.al1; LIASI.21; LIASI.22; LIASI.25.al1.letb; RIASI.9.al1; LRDU.4; LIPP.26.letd

Résumé : Décision de suppression des prestations d’aide financière, au motif que les ressources de la recourante dépassaient les charges admises. L’Hospice général était fondé à prendre en considération, à titre de revenu, un versement unique effectué par l’ancien bailleur de la recourante, dès lors que cette indemnité résultait d’un accord conclu dans le cadre d’une procédure de conciliation suite à un litige en matière de baux et loyers. Rejet du recours.

A/2389/2023

ATA/43/2024 du 16.01.2024 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;ACTE INTERNE;DÉCISION;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

Normes : LOJ.132; LPA.4; LPAC.2b; RPPers.5.al1; RPPers.21; RPPers.22; RPPers.30

Résumé : Irrecevabilité du recours d’un fonctionnaire contre le compte rendu d’un entretien avec la direction de son service, confirmé par une lettre rédigée quelques jours après, faute de décision sujette à recours. Cet entretien répondait d’une part à un courrier du fonctionnaire concernant une précédente entrevue et complétait d’autre part les éléments indiqués dans l’EEDP réalisé un mois auparavant par le supérieur direct du fonctionnaire. Pas d’acte modifiant la situation juridique du fonctionnaire in casu. Les conclusions relatives à la question de la protection de sa personnalité sont irrecevables, le recourant n’ayant pas suivi la procédure spécifique prévue à cet effet de sorte qu’il n’y a, sur ce point, pas non plus d’acte sujet à recours devant la chambre administrative.

A/1381/2023

ATA/45/2024 du 16.01.2024 sur JTAPI/918/2023 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;INTENTION DE SE MARIER;BRÉSIL;REGROUPEMENT FAMILIAL;ASSISTANCE PUBLIQUE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉCISION DE RENVOI

Normes : LPA.61; CEDH.8; CDE.3.al1; CC.98.al4; LEI.1; LEI.2.al1; CEDH.12; Cst.14; LEI.17; LEI.44; LEI.30.al1.letb; OASA.31; RIASI.2.al1.letd; LEI.96.al1; Cst.5.al2; LEI.64.al1.letc; LEI.83.al1

Résumé : Recourante brésilienne, mère de deux enfants, souhaitant se marier avec le père de son 2ème enfant, lui-même père de deux autres enfants. Dépendance à l’aide sociale depuis de nombreuses années du fiancé et aucun élément du dossier ne laisse présumer que cette situation présenterait des perspectives concrètes d'amélioration. Recours rejeté.

A/1789/2022

ATA/52/2024 du 16.01.2024 sur JTAPI/964/2023 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT SUR LE REVENU;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;ACTIONNAIRE;PERSONNE PROCHE;PRÊT DE CONSOMMATION

Normes : LIFD.21.al1.letc; LIPP.22.al1.letc; LIPP.56

Résumé : Confirmation de la qualification de prêt simulé et des conséquences qui en découlent, soit la taxation du montant du prêt à titre de revenu et le refus de déduction du prêt de la fortune. Indices de prêts simulé présents et remboursement intervenu de manière abusive, en réaction à l'appréciation de prêt simulé de l'AFC-GE pour faire échec à cette appréciation. Recours rejeté.

A/4206/2023

ATA/34/2024 du 12.01.2024 sur JTAPI/1446/2023 ( MC ) , REJETE

A/474/2023

ATA/40/2024 du 12.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2868/2023

ATA/41/2024 du 12.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.02.2024, rendu le 27.02.2024, IRRECEVABLE, 2C_109/2024

A/2891/2023

ATA/33/2024 du 11.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3753/2023

ATA/31/2024 du 11.01.2024 ( MARPU ) , ACCORDE

A/3756/2023

ATA/29/2024 du 11.01.2024 ( MARPU ) , ACCORDE

A/3755/2023

ATA/28/2024 du 11.01.2024 ( MARPU ) , ACCORDE

A/3644/2023

ATA/27/2024 du 10.01.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/2908/2023

ATA/19/2024 du 09.01.2024 ( AIDSO ) , REJETE

A/834/2023

ATA/17/2024 du 09.01.2024 sur JTAPI/1092/2023 ( PE ) , REJETE

A/4198/2022

ATA/15/2024 du 09.01.2024 sur JTAPI/258/2023 ( LCR ) , ADMIS

A/2928/2023

ATA/20/2024 du 09.01.2024 ( ENERG ) , IRRECEVABLE

A/849/2023

ATA/13/2024 du 09.01.2024 ( FPUBL ) , REJETE

A/3756/2022

ATA/12/2024 du 09.01.2024 ( FPUBL ) , REJETE

A/526/2023

ATA/16/2024 du 09.01.2024 sur JTAPI/765/2023 ( PE ) , REJETE

A/2318/2023

ATA/18/2024 du 09.01.2024 ( NAVIG ) , REJETE

A/3819/2023

ATA/25/2024 du 09.01.2024 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1527/2023

ATA/10/2024 du 09.01.2024 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.02.2024, 1C_120/2024

A/853/2023

ATA/14/2024 du 09.01.2024 sur JTAPI/892/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.02.2024, 2D_3/2024

A/634/2023

ATA/22/2024 du 09.01.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : NOUVEAU MOYEN DE FAIT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUDITION OU INTERROGATOIRE;TÉMOIN;CONSTATATION DES FAITS;ÉTAT DE FAIT;MAXIME INQUISITOIRE;AGENT DE SECURITE;CHAUFFEUR;TAXI;DEVOIR PROFESSIONNEL;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ

Normes : Cst.5.al2; Cst.29.al2; LPA.19; LPA.20; LPA.41; LPA.68; LTVTC.23.al1; LTVTC.33; LTVTC.38; RTVTC.33.al1; RTVTC.33.al2; RTVTC.39; RTVTC.40; RCAP-AIG.2.al1.letf; RCAP-AIG.3.al6; RCAP-AIG.6.al5; RCAP-AIG.6.al6; RCAP-AIG.7

Résumé : admission partielle du recours d'un chauffeur de taxi contre une exclusion temporaire de la zone réservée de l'aéroport pendant 60 jours, pour refus de course et refus de présentation de la carte professionnelle. Confirmation de la décision s'agissant de la première infraction reprochée, le recourant s'étant borné à indiquer au voyageur, qui souhaitait prendre un taxi, la possibilité de prendre une navette sans lui signifier qu’il pouvait également monter dans son véhicule. Annulation de la décision s'agissant de la seconde infraction, dans la mesure où aucun élément du dossier ne permet d'établir que le recourant a refusé de présenter l’objet litigieux. Réduction de l’exclusion temporaire de la zone réservée à 25 jours.

A/2263/2022

ATA/11/2024 du 09.01.2024 sur JTAPI/304/2023 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.02.2024, 1C_113/2024, D 318051/1

Descripteurs : INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION;ANTENNE;RADIOCOMMUNICATION;TÉLÉPHONE MOBILE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;LIMITATION DES ÉMISSIONS

Normes : LPE.11.al2; ORNI.4.al1; ORNI.12.al2; ORNI.63 Annexe 1

Résumé : Rejet du recours de la commune contre l’autorisation d’une installation de téléphonie mobile et raccordements sans fil comportant 6 antennes conventionnelles et 3 antennes adaptatives, sur le toit d’un immeuble d’habitation sis sur son territoire. Pas d’application du facteur de correction in casu, ce qui permet de rejeter la principale critique de la recourante fondée sur l’analyse d’une personne active dans le domaine du rayonnement non ionisant et portant sur le rapport de validation du système de limitation automatique de puissance des antennes adaptatives de l’opérateur en cause, rendu par l’office fédéral de la communication.

A/2698/2022

ATA/21/2024 du 09.01.2024 sur JTAPI/350/2023 ( ICC ) , ADMIS

Recours TF déposé le 12.02.2024, 9C_109/2024

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;GAIN IMMOBILIER;CALCUL DE L'IMPÔT;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);PROPRIÉTÉ

Normes : LHID.12; LCP.80 et ss; Cst.5.al1; Cst.36.al1; Cst.127.al1

Résumé : Admission d’un recours de l’administration fiscale cantonale contre un jugement du TAPI rectifiant un bordereau d’impôt sur les bénéfices et les gains immobiliers, prenant en compte une perte réalisée lors de la vente de l’immeuble acquis en remploi. La perte ne peut être déduite du gain immobilier dont l’imposition avait été différée car cette déduction ne repose sur aucune base légale. L’impôt sur les bénéfices et ainsi immobiliers n’appréhende pas les pertes, puisqu’il a pour objet les gains réalisés lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble. Aucune disposition légale ne prévoit la compensation des pertes avec un gain immobilier antérieur ou ultérieur dont l’imposition est différée.

A/1672/2023

ATA/8/2024 du 08.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE

A/528/2022

ATA/5/2024 du 05.01.2024 sur JTAPI/96/2023 ( LCI ) , RETIRE

A/3583/2023

ATA/3/2024 du 04.01.2024 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3760/2023

ATA/2/2024 du 03.01.2024 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/3632/2023

ATA/1/2024 du 02.01.2024 ( MARPU ) , REFUSE

A/3998/2023

ATA/1386/2023 du 22.12.2023 sur JTAPI/1370/2023 ( MC ) , REJETE

A/3975/2023

ATA/1379/2023 du 21.12.2023 sur JTAPI/1339/2023 ( MC ) , REJETE

A/3940/2023

ATA/1378/2023 du 21.12.2023 sur JTAPI/1375/2023 ( MC ) , REJETE

A/3995/2023

ATA/1383/2023 du 21.12.2023 ( ANIM ) , ACCORDE

A/3876/2023

ATA/1377/2023 du 21.12.2023 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2924/2023

ATA/1387/2023 du 21.12.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/990/2023

ATA/1384/2023 du 21.12.2023 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/580/2023

ATA/1382/2023 du 20.12.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3306/2023

ATA/1373/2023 du 20.12.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2714/2023

ATA/1359/2023 du 19.12.2023 ( AMENAG ) , ADMIS

A/3826/2022

ATA/1356/2023 du 19.12.2023 ( PATIEN ) , REJETE

A/2645/2023

ATA/1362/2023 du 19.12.2023 ( FORMA ) , REJETE

A/2576/2023

ATA/1358/2023 du 19.12.2023 ( MARPU ) , REJETE

A/3644/2022

ATA/1360/2023 du 19.12.2023 ( DOMPU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSOCIATION;VOISIN;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);IMMISSION;BRUIT;HORAIRE D'EXPLOITATION;COMPÉTENCE;PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Normes : LPA.71.al1; Cst.29.al2; LRDBHD.15; LRDBHD.24; LRDBHD.31.al9; LRDBHD.60.al1; LPE.11; LPE.15; OPB.40.al3; RPVG.4.al1

Résumé : Décision de la commune refusant de réduire les horaires d'exploitation des terrasses de treize établissements publics en relation avec lesquels l'association de riverains recourante se plaint des nuisances sonores. Pour prononcer la décision litigieuse, la ville de Genève ne s'est pas concertée avec le SABRA, alors que la mesure sollicitée relevait de la LRDBHD et de la protection de l'environnement. Recours admis, décision annulée et cause renvoyée à la commune pour instruction complémentaire et nouvelle décision en concertation avec le SABRA et l’instance compétente pour la délivrance de l’autorisation d’exploiter les établissements concernés, l’horaire d’exploitation des terrasses étant obligatoirement inclus dans celui de l’établissement lui-même.

A/3350/2023

ATA/1369/2023 du 19.12.2023 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3127/2023

ATA/1363/2023 du 19.12.2023 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/2003/2022

ATA/1366/2023 du 19.12.2023 sur JTAPI/882/2023 ( ICC ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;ÉTABLISSEMENT STABLE;REPORTAGE;DOCUMENT ÉCRIT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DE S'EXPLIQUER

Normes : Cst.29.al2; LPA.19; LPA.22; CC.8; LIPM.3; LPA.69.al3

Résumé : À la suite d'un contrôle de l'administration fiscale dans les locaux de la société sœur de la recourante, l'autorité intimée a retenu l'existence d'un établissement stable à Genève. Il n'apparaît toutefois pas que la recourante ait pu prendre connaissance du compte rendu établi par les contrôleurs fiscaux à la suite de leur visite et se déterminer à son propos. En outre, d'autres points méritent des éclaircissements, compte tenu du dossier peu documenté fourni par l'intimée. Recours admis.

A/2594/2023

ATA/1361/2023 du 19.12.2023 ( PRISON ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.01.2024, 2C_68/2024

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;ACTE MATÉRIEL;DÉCISION;COMPÉTENCE;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;MESURE DE CONTRAINTE(PROCÉDURE PÉNALE);PERQUISITION DE DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS;SPHÈRE PRIVÉE;DONNÉES PERSONNELLES;DROIT FONDAMENTAL;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL

Normes : CEDH.6; CEDH.13; Cst.29A; Cst.36; PA.25A; LPA.4.al1; LPA.4A.al1; LPA.5; LPA.6; LOJ.77; RRIP.42; RRIP.44; RRIP.45.leth; RRIP.46

Résumé : l'inspection d'une cellule, en raison de soupçons portant sur la présence de substances interdites, constitue un acte matériel fondé sur le droit public cantonal. Le courrier de la Conseillère d'État refusant de constater le caractère illicite de cet acte constitue une décision au sens de l'art. 4A al. 2 LPA. La saisie de documents personnels trouvés lors de l'inspection de la cellule, et susceptibles d’être utilisés comme moyens de preuve dans le cadre de la procédure pénale en cours, constitue un acte de procédure pénale relevant de la compétence du Ministère public. La chambre administrative n'est dès lors pas compétente pour examiner la légalité de cet acte. Les détenus doivent en principe assister à la fouille de leurs effets personnels. La jurisprudence admet toutefois une exception à ce principe lorsque l’absence du détenu est justifiée par des raisons objectives de pratique et de sécurité.

A/2371/2023

ATA/1388/2023 du 19.12.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2847/2022

ATA/1355/2023 du 19.12.2023 ( AMENAG ) , ADMIS

Recours TF déposé le 07.02.2024, 2C_90/2024

Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL;EXPLOITATION AGRICOLE;PARTAGE SUCCESSORAL;BÂTIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE;BÂTIMENT D'HABITATION(EXPLOITATION AGRICOLE)

Normes : LDFR.1; LDFR.2; LDFR.6.al1; LDFR.7; LaLDFR.3a; LDFR.11.al1; LDFR.17.al1; ODFR.2.al1

Résumé : Décision de la CFA excluant des bâtiments de l'entreprise agricole du recourant rendue sur demande de la notaire chargée de l'inventaire civil de la succession de la mère de ce dernier. Les bâtiments en cause sont nécessaires à l'entreprise agricole. Recours admis.

A/393/2023

ATA/1365/2023 du 19.12.2023 sur JTAPI/926/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.02.2024, 2C_88/2024

A/1789/2023

ATA/1357/2023 du 19.12.2023 ( DIV ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;GARANTIE DE PROCÉDURE;PARTICIPATION À LA PROCÉDURE;CONSULTATION DU DOSSIER;DROIT D'ÊTRE PRÉSENT À L'AUDIENCE;DROIT DE PARTIE;MOTIVATION DE LA DÉCISION

Normes : Cst.29.al2; LPA.42; LPA.44.al1; LPA.45

Résumé : Le Conseil municipal de la Ville de Genève a décidé de révoquer le mandat du recourant en tant que représentant du conseil d’une fondation. L’instruction des faits reprochés au recourant a été confiée au bureau du Conseil municipal, lequel a mené des auditions sans la participation du recourant. Ce dernier n’a pas été invité à soumettre des questions aux personnes entendues, n’a pas été autorisé à consulter les procès-verbaux des auditions et n’a pas reçu un compte-rendu des déclarations sur lesquelles est fondée la décision litigieuse, dépourvue de toute motivation. La violation du droit d’être entendu du recourant est grave. Admission du recours.

A/73/2022

ATA/1364/2023 du 19.12.2023 sur JTAPI/480/2023 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.02.2024, 1C_81/204

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);5E ZONE;IMMEUBLE D'HABITATION;IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION;CIRCULATION ROUTIÈRE(TRAFIC ROUTIER);INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE;PRINCIPE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;PLACE DE PARC;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PLAN DIRECTEUR;SURFACE

Normes : Cst.9; Cst.29.al2; Cst.104.al1.leta; LAT.3.al2.leta; LAT.16; LAT.16a; LAT.19; LAT.22; LAT.25a; OAT.26.al1; LPE.10a; OEIE.1; LPA.20.al1; LPA.20.al2.letb; LPA.37.letc; LPA.18; LCI.1.al1.leta; LCI.1.lete; LCI.2.al2; LCI.14.al1; LCI.15; LCI.59.al1; LCI.59.al4; LCI.59.al7; LCI.59.al8; LCI.59.al9; LCI.59.al10; LaLAT.10.al1; LaLAT.10.al2; LaLAT.10.al8; LaLAT.20; RCI.3.al3; RCI.9.al2.lets; RCI.10.al2.letg; RCI.10A; RCI.11.al4; RCI.13.al1; RCI.96.al1; RCI.96.al2; RPSFP.1.al1; RPSFP.1.al2.letc; RPSFP.4.al1; RPSFP.5.al1

Résumé : recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation de construire des habitats groupés sur une parcelle sise en zone 5 qui fera l'objet d'une division parcellaire inscrite au RF. Surface totale des CDPI dépassant le maximum légal avant division parcellaire mais conforme à ce maximum après division parcellaire pour chaque nouvelle parcelle. SBP conforme à la loi avant division parcellaire mais dépassée pour certaines nouvelles parcelles issues de la division. En raison de l'admissibilité du report des droits à bâtir pour la SBP, les règles relatives à la SBP et aux CDPI peuvent être respectées simultanément, soit dans la perspective d'une version du projet après division parcellaire, à condition que le projet de mutation ait pu être instruit par le département et que l'autorisation de construire soit assortie de la condition que l'ensemble des parcelles issues de la division parcellaire ne puisse plus faire l'objet de SBP supplémentaires à hauteur de la limite légale actuelle. Conditions réalisées en l'espèce. Recours rejeté.

A/4421/2022

ATA/1354/2023 du 19.12.2023 ( LIPAD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);DOCUMENT INTERNE;COMMUNICATION;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL);CONSULTATION DU DOSSIER;REJET DE LA DEMANDE;PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;ACTE DE PROCÉDURE

Normes : Cst.29.al2; Cst-GE.9.al3; Cst-GE.28.al2; LPA.45; LIPAD.1.al1; LIPAD.1.al2.leta; LIPAD.1.al2.letb; LIPAD.3.al1.leta; LIPAD.24.al1; LIPAD.30.al1.leta; LIPAD.30.al3; LIPAD.30.al4; LIPAD.30.al5; RIPAD.10.al4

Résumé : recours partiellement admis contre une décision refusant au recourant l'accès à l'agenda d'un ancien procureur. Lorsqu'une procédure de médiation prévue par la LIPAD a été engagée, que le préposé a demandé à consulter le document requis mais que celui-ci ne lui a pas été transmis, l'absence de recommandation sur la communication du document requis emporte annulation de la décision rendue par l'autorité.

A/4413/2022

ATA/1367/2023 du 19.12.2023 sur JTAPI/947/2023 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 31.01.2024, 9C_75/2024

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION(DROIT FISCAL);FARDEAU DE LA PREUVE;DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;RÉVISION(DÉCISION);MOTIF DE RÉVISION;ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES;DOMMAGES-INTÉRÊTS;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;IMPOSITION DANS LE TEMPS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU

Normes : LIFD.147.al1; LIFD.147.al1.leta; LIFD.147.al2; LIFD.148; LHID.51; LPFisc.55.al1; CC.8; LHID.41.al1; LPFisc.17.al1; LIFD.27.al1; LIPP.30; CP.70; CP.71; Cst.29.al2; LPA.69; LIFD.16.al1; LIFD.27.al2.letf; LIFD.29.al3.letc; CP.106.al3; LPA.67.al1

Résumé : Recours de l’AFC-GE à l’encontre du jugement du TAPI, lequel avait admis la recevabilité et le bien-fondé de la demande de révision de la taxation 2012 déposée par les contribuables. 1) La demande de révision, contrairement à l’avis de l’AFC-GE, a été déposée en temps utile, dès lors qu’avant l’arrêt du Tribunal fédéral confirmant la culpabilité du contribuable, reçu en janvier 2021, ce dernier ne connaissait ni l’ampleur ni le montant à restituer attendus de lui, étant précisé qu’il n’avait jamais reconnu sa culpabilité. 2) Si les dommages et intérêts résultant d’un comportement intentionnel et d’un manquement à ses obligations professionnelles ne sont pas déductibles, il en va différemment d’une créance compensatrice, qui vise à priver son auteur du produit de son infraction, selon l’adage « le crime ne paie pas ». 3) La créance compensatrice est donc déductible, sur le principe, du revenu du recourant pour 2012. 4) Le principe de périodicité ne s’oppose pas à la déductibilité précitée, dès lors que c’est le principe d’une procédure de révision, que de permettre à un contribuable de modifier une taxation entrée en force, en raison de faits importants nouveaux qui font apparaître comme erronée l’appréciation de ces derniers réalisée à l’époque. Rejet du recours.