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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2310317

ACJ n° 264 du 06.11.1992

CJ , CABL
Publication SJ 1993 p. 331
Descripteurs : BAIL A LOYER; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; COMPETENCE INTERNATIONALE; COMPETENCE RATIONE LOCI
Normes : LDIP.113
Résumé : IMMEUBLE SIS A L'ÉTRANGER - LIEU D'EXÉCUTION L'article 113 LDIP doit être mis en oeuvre avec prudence. S'agissant d'un bail immobilier, il est généralement admis que le lieu d'exécution coïncide avec celui des locaux loués.