Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Publication SJ 1993 p. 331

Descripteurs : BAIL A LOYER; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; COMPETENCE INTERNATIONALE; COMPETENCE RATIONE LOCI

Normes : LDIP.112

Résumé : IMMEUBLE SIS A L'ÉTRANGER La règle du for du lieu de situation de l'immeuble ne s'applique pas aux baux d'immeubles sis à l'étranger, pour lesquels les règles de for de la LDIP restent déterminantes.

CJ , CABL

Publication SJ 1993 p. 331

Descripteurs : BAIL A LOYER; COMPETENCE RATIONE LOCI

Normes : LFors.23; CO.274b; LDIP.112

Résumé : FOR - IMMEUBLE SIS À L'ÉTRANGER L'art. 274b CO qui prévoit, pour les baux immobiliers, la compétence des autorités du lieu de situation de l'immeuble, ne s'applique que si l'immeuble est sis en Suisse. Pour les immeubles sis à l'étranger, il faut, sous réserve des conventions internationales, appliquer les règles de la LDIP ; en l'occurrence, les tribunaux genevois sont compétents en tant que for du domicile de la partie défenderesse.