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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2494104

sans du 01.09.2020

Xavier RUBLI
Publication 21ème Séminaire sur le droit du bail, p.209ss
Descripteurs : BAIL À LOYER;HÉRITIER;RÉSILIATION
Normes : CC.560ss; CO.266i; CO.271a.al1.letf
Résumé : HÉRITIERS, CONGÉS ET LOYERS, in 21ème Séminaire sur le droit du bail, p.209ss
Remarques : Doctrine