Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/117/2006 du 09.02.2006 ( LPP ) , SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
POUVOIR JUDICIAIRE
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A/163/2004 ATAS/117/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES | ||
Chambre 3 du 9 février 2006 |
En la cause
Madame A__________, domiciliée à MEYRIN
| demanderesse |
contre
SOCIETE DE CONSEIL EN PREVOYANCE, ALLIANZ SUISSE ASSURANCE, Bleicherweg 19, case postale, 8022 ZURICH
| défenderesse |
Vu le courrier du 30 décembre 2003 de la Société de conseil en prévoyance ALLIANZ SUISSE ASSURANCE ;
Vu la demande du 27 janvier 2004 de Madame A__________ ;
Vu la réponse de la défenderesse du 16 février 2004;
Vu l'audience de comparution personnelle du 2 février 2006, au cours de laquelle l'assurée a expliqué ne pas contester le montant qui lui était réclamé mais seulement le montant des retenues qui avaient été opérées sur sa rente ;
Attendu qu'il est alors apparu que ce montant avait d'ores et déjà été remboursé et que la demande était donc devenue sans objet ;
Qu'il convient donc de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
A la forme :
Déclare la demande recevable.
Au fond :
Constate que la demande est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière
Janine BOFFI |
| La Présidente :
Karine STECK |
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le