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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2450616

4A_85/2020 du 20.05.2020

TF , Ire Cour de droit civil
Publication destiné à la publication; newsletter bail.ch août 2020; newsletter CPC Online 2020-N19
Descripteurs : BAIL À LOYER;PROCÉDURE;DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
Normes : CPC.147; CPC.234; CPC.245.al1
Résumé : DEMANDE SIMPLIFIÉE NON MOTIVÉE - CONSÉQUENCE DU DÉFAUT DU DÉFENDEUR A L'AUDIENCE En procédure simplifiée, la demande n’a pas à être motivée au moment de son dépôt (art. 244 al. 2 CPC). Le juge notifie la demande au défendeur et cite les parties aux débats oraux (art. 245 al. 1 CPC). Lorsque le défendeur fait défaut à l’audience ainsi fixée, l’art. 223 al. 1 CPC ne s’applique pas par analogie et le juge ne doit pas convoquer les parties à une nouvelle audience.