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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2310493

ACJ n° 112 du 10.09.1990

CJ , CABL
Descripteurs : BAIL A LOYER; EVACUATION(EN GENERAL); DEFAUT DE PAIEMENT; RETARD; PAIEMENT; LOYER; CONSORITE; COPROPRIETE
Normes : CC.648.al.1
Résumé : ÉVACUATION D'UN LOCATAIRE La propriété de plusieurs sur une chose ne crée pas un cas de consorité nécessaire. Il n'est pas indispensable que tous les copropriétaires agissent en évacuation du locataire, chacun d'eux pouvant veiller aux intérêts communs.