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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2309310

ACJ n° 1101 du 09.10.2006

CJ , CABL
Descripteurs : BAIL A LOYER; SOUS-LOCATION; NULLITE; SOLIDARITE
Normes : CO.50; LGL.31B; RLGL.5.al.3
Résumé : SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT SUBVENTIONNÉ - RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE La sous-location d'un logement subventionné étant prohibée par les art. 31b LGL et 5 al. 3 RGL, les sous-locataires ne peuvent pas invoquer l'application de l'art. 50 CO.