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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

2 enregistrements trouvés

Fiche 2309576

4P.152/2002 du 16.10.2002

TF , 1ère Cour civile
Publication SJ 2003 I p. 158
Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; DROIT D'ETRE ENTENDU; ECHELONNEMENT DE LA PROCEDURE
Normes : LPC.445
Résumé : DROIT D'ÊTRE ENTENDU - PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION Cas où la Chambre d'appel en matière de baux et loyers, estimant qu'elle dispose de tous les éléments essentiels pour la pesée des intérêts, a tranché la question de la prolongation du bail que n'avait pas examiné le Tribunal puisqu'il avait admis la résiliation avec effet immédiat. Ce faisant, la Chambre d'appel ne viole pas le droit d'être entendu. Ce n'est que si une juridiction cantonale de recours, avec un pouvoir d'examen limité aux questions de droit, tranche un problème juridique non traité en première instance, sans que les parties aient eu l'occasion de fournir des preuves quant aux faits pertinents, que l'on pourrait envisager une violation du droit d'être entendu.

Fiche 2310513

ACJ n° 87 du 05.06.1989

CJ , CABL
Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONDITION DE RECEVABILITE; NOVA; FAITS NOUVEAUX
Normes : LPC.445
Résumé : PRODUCTION DE PIÈCES NOUVELLES EN APPEL La production de pièces nouvelles dans le cadre d'un appel en violation de la loi fondé sur l'art. 292 al. 1 lit. c LPC n'est pas admissible sauf dans la mesure où les nouveaux documents sont destinés à contrer un moyen inattendu invoqué pour la première fois en appel (SJ 1981 p. 336; SJ 1979 p. 371). Cette règle est applicable également à la procédure d'appel en matière de baux et loyers.