Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/4423/2022-CS) formée en date du 23 décembre 2022 par A______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Malek Adjadj, avocat.

* * * * *

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

-       A______ SA

c/o Me ADJADJ Malek

AAA Avocats SA

Rue du Rhône 118

1204 Genève.

- B______

______

______.

- Office cantonal des poursuites.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

2. Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite à l'encontre d'un débiteur au bénéfice d'une suspension (art. 56 ch. 3 LP). Constituent des actes de poursuite au sens de cette disposition notamment toutes les notifications et communications des organes de poursuite comme par exemple la notification du commandement de payer (ATF 91 III 7; Marchand, CR LP, n° 2 ad art. 56 LP).

La loi ne prévoit pas quelles conséquences entraînent pour l'acte de poursuite concerné la violation de l'interdiction stipulée par l'art. 56 LP. Selon la jurisprudence, cette conséquence dépendra de l'acte concerné, des conséquences de la violation pour son ou ses destinataire(s) et de la nature publique ou privée des intérêts protégés.

Dans la majorité des cas, l'acte de poursuite accompli en violation de la loi pendant une période de féries ou de suspension ne sera ni atteint de nullité ni annulable sur plainte, et ne devra donc pas être répété, mais déploiera ses effets de manière différée au premier jour utile suivant la période de féries ou de suspension (Penon/Wohlgemuth, Kommentar zum SchKG, 4^ème édition, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], n° 12 ad art. 56 LP; Marchand, CR LP, n° 35 ad art. 56 LP). Une telle conséquence s'impose en particulier pour les actes de poursuite faisant courir un délai, le simple report des effets de l'acte après la période de féries ou de suspension permettant alors d'éviter tout préjudice pour les parties (Schmid/Bauer, BSK SchKG, n° 54 et 55 ad art. 56 LP). L'annulabilité sur plainte (ou sur recours si l'acte prend la forme d'une décision judiciaire) de l'acte de poursuite accompli pendant l'une des périodes visées par l'art. 56 LP se justifie pour sa part lorsque les effets de cet acte vont au-delà de l'ouverture de délais (Schmid/Bauer, op. cit., n° 56 ad art. 56 LP).

2.2 En l'espèce, conformément aux considérants qui précèdent, le commandement de payer, reçu par la poursuivie pendant les féries de Noël, n'est ni atteint de nullité, ni annulable sur plainte. Il devait déployer ses effets de manière différée. La plaignante a du reste formé opposition à la poursuite immédiatement, à réception de l'acte de poursuite, de sorte qu'elle a pu sauvegarder ses intérêts. Elle n'allègue d'ailleurs pas que les effets de cette notification effectuée pendant une période prohibée iraient au-delà de l'ouverture du délai pour former opposition au commandement de payer.

Mal fondée, la plainte doit être rejetée.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

* * * * *