Skip to main content

Décisions | Chambre de surveillance

1 resultats
C/27150/2010

DAS/162/2022 du 29.07.2022 sur DTAE/4924/2022 ( PAE ) , RETIRE

Par ces motifs

republique et

canton de geneve

POUVOIR JUDICIAIRE

C/27150/2010-CS DAS/162/2022

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance

DU VENDREDI 29 JUILLET 2022

 

Recours (C/27150/2010-CS) formé en date du 22 juillet 2022 par Monsieur A______, actuellement hospitalisée à la Clinique B______, Unité B______, sise ______(Genève), comparant en personne.

* * * * *

Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 29 juillet 2022 à :

 

- Monsieur A______
p.a. Clinique B______,
Unité C______
______.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT
.

Pour information à :

- Direction de la Clinique B______
______.

 


Vu la procédure et les pièces;

Vu l'ordonnance DTAE/4924/2022 rendue le 21 juillet 2022, aux termes de laquelle le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, a constaté que le recours formé le 11 juillet 2022 par A______, né le ______ 1967, contre la mesure de limitation de mouvement du 11 juillet 2022 était devenu sans objet (ch. 1 du dispositif), déclaré recevable ledit recours contre la décision médicale du 8 juillet 2022 ordonnant son placement à des fins d'assistance (ch. 2), l’a rejeté et a rappelé que la procédure était gratuite (ch. 3 et 4);

Vu le recours formé le 22 juillet 2022 par A______, comparant en personne, contre cette ordonnance, à la Chambre de surveillance de la Cour de justice;

Attendu que lors de l'audience du 28 juillet 2022 devant la Chambre de surveillance, A______ a déclaré retirer son recours;

Considérant que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que de même, si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);

Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait dudit recours et la cause rayée du rôle;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC).

* * * * *


PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

Prend acte du retrait du recours formé le 22 juillet 2022 par A______ contre l'ordonnance DTAE/4924/2022 rendue le 21 juillet 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/27150/2010.

Cela fait :

Raye la cause du rôle.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours :

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.